Consolidated Statutes and Regulations
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Information note
Policy of the Minister of Justice
Laws: Amendments
Laws: Provisions not in force
Laws: Provisions brought into force
Annual Statutes: PDF versions since 1996
Regulations: Amendments
Annual Regulations: PDF versions since 1996
Court Decisions
C-26, r. 186 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre des orthophonistes et audiologistes du Québec
Section 14
Disposition versions
14. Lorsque le comité, un membre du comité ou un enquêteur constate que le membre n’a pas pu prendre connaissance de l’avis, le comité fixe une nouvelle date de vérification et en avise le membre par écrit.
Copie de l’avis est transmise, le cas échéant, à l’employeur du membre.
